Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

telle qu'amendée par le Protocole n° 11

Rome, 4 novembre 1950

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention:

Titre I – Droits et libertés

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Article 10 – Liberté d'expression

   1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

   2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté de réunion et d'association

   1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

   2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

.../...

Note aux lecteurs : Ceci est un simple extrait des articles que la France refuse toujours d’appliquer depuis 1950* à ses personnels militaires, dont les gendarmes font partie. Les articles concernés sont de couleur bleue...

Lien pour le consulter dans son intégralité sur le site du Conseil de l’Europe

Comment la France viole, depuis 1950*,

ce traité international qu’elle a signé :

L’argument avancé par les chefs militaires et les décideurs politiques, depuis 1950*, pour refuser d’appliquer cet article 11, est que son alinéa 2 prévoit que des RESTRICTIONS LEGITIMES peuvent être imposées par la loi notamment aux membres des forces armées...

Mais...

Actuellement il n’y a pas de restriction légitime, mais bien une suppression pure et simple de cette liberté, car actuellement la France, par le biais d’un article du statut militaire, interdit purement et simplement aux personnels militaires d’adhérer à des syndicats ainsi que l’adhésion à des associations de défense des intérêts professionnels...

Quant à la liberté d’expression, voir cette page... Mais le constat est également désolant.

Article de la Revue du Droit Public n°4-2003 :

"Vers le droit syndical des personnels militaires ?"

par Marie-Dominique CHARLIER-DAGRAS

(Docteur en Droit public, enseignante à l’institut d’Etudes Politiques de Toulouse)

Extrait de sa conclusion :

« L’absence de droit syndical des personnels militaires français repose sur une interdiction juridique contestable, dont la logique politique est incertaine...

Juridiquement infondée et procédant d’une inconstitutionnalité non susceptible de recours, l’impossibilité pour les personnels militaires français de faire valoir leurs droits aux principes élémentaires de cette liberté fondamentale, n’est pas sans poser la question de la recevabilité d’un éventuel recours devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Malgré l’absence de contentieux sur ce point précis, il est par analogie jurisprudentielle, fort probable de penser que la France ne serait guère avantagée par la défense de sa position... »

Notas:

Il est possible d’acheter cette revue à la librairie LGDJ – 20

rue Soufflot – 75005 PARIS. Pour la province, la liste des librairies

peut être consultée sur le site LGDJ

Je me permet de signaler que cette info est extraite du site de L’ADEFDROMIL (qui est citée dans cet important article).

1950* : Cette Convention n’a en fait été ratifiée par la France qu’en 1974. Mais cela ne change rien au problème de fond.